Top 5 des étapes à suivre pour vendre son bien immobilier

TOP 5 des étapes à suivre pour vendre son bien immobilier !

Si vous envisagez de vendre un bien immobilier par vous-même voici les principales étapes à suivre :

 

Connaître les lois et les réglementations locales

Avant de vendre votre propriété, il est important de comprendre les lois et les réglementations en matière de vente immobilière dans votre région. Cela peut inclure des exigences telles que l’obtention d’un certificat de conformité, le respect des normes de construction et la conformité aux règles fiscales.

 

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Fixer le bon prix

Déterminer le prix de vente de votre propriété peut être difficile d’autant plus que la stratégie de mise à prix de votre bien est important dès le départ car changer le prix de vente sur une annonce peut être perçu d’un mauvais oeil par vos potentiels acheteurs. Il existe de nombreux estimateurs gratuits en ligne mais ces derniers ne prennent pas en compte de nombreux facteurs tel que les prix du marché, les commerce de proximité, la connaissance du quartier, les qualités réelles du bien (qualité du travaux réalisées…). Le mieux étant de faire appel à un agent immobilier qui pourra estimer votre bien en prenant en compte l’intégralité des facteurs pour accroître vos chances d’attirer des acquéreurs.

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Commercialiser votre propriété

Une fois que vous avez décidé de vendre votre propriété, vous devez la commercialiser efficacement pour attirer des acheteurs potentiels. Cela peut inclure la prise de photos de qualité professionnelle, l’utilisation d’un drone vous démarquera grandement des autres annonces lors de sa diffusion sur les sites immobiliers en ligne. Votre annonce doit être publié sur tout types de sites, allant du site local, à national et international afin de s’assurer de toucher un maximum d’intéressés, les investisseurs étrangers sont très attentifs à toutes les annonces, il ne faut donc pas s’imposer de freins. Par la suite vous devrez gérer les offres d’achat de manière professionnelle et transparente. Il est important de répondre rapidement aux offres et de négocier le prix avec les acheteurs potentiels de manière juste et honnête.  Vous devrez donc planifier des visites de la propriété pour les acheteurs potentiels. Soyez disponible pour répondre à leurs questions et offrir des informations supplémentaires sur votre propriété.

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Préparer les documents de vente

La vente d’un bien immobilier implique de nombreux documents juridiques Il est important de comprendre ces documents et de les préparer correctement pour éviter les problèmes juridiques à l’avenir:
  1. Le titre de propriété (acte de vente, acte notarié, etc.)
  2. La promesse de vente ou le compromis de vente
  3. Le certificat de mutation ou l’état hypothécaire
  4. Le plan cadastral
  5. Le certificat d’urbanisme
  6. Le certificat de conformité aux normes de construction (le cas échéant)
  7. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  8. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (pour les biens construits avant 1949)
  9. L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
  10. Le diagnostic termites (si la commune est infestée)
  11. Le diagnostic amiante (pour les biens construits avant le 1er juillet 1997)
  12. Le diagnostic gaz (pour les installations de gaz de plus de 15 ans)
  13. Le diagnostic électrique (pour les installations électriques de plus de 15 ans)
  14. Les dernières quittances de charges (pour les biens soumis à une copropriété)
  15. La déclaration de plus-value immobilière (le cas échéant)
  16. Le certificat de non-gage ou de situation administrative du bien
  17. Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires (pour les biens soumis à une copropriété)

Les risques encourues en cas de non-respect de ses documents sont:

1. L’annulation de la vente : Si le vendeur ne fournit pas tous les documents obligatoires, l’acheteur peut être en mesure d’annuler la vente.

2. Des sanctions pénales:  le vendeur risque une amende pénale pouvant aller jusqu’à 15 000 euros si il ne presente pas certains documents de conformité (DPE, le CREP ou l’ERNT).

3. Des sanctions civiles : En cas de non-respect de ses obligations, le vendeur peut être tenu responsable des dommages causés à l’acheteur ou à des tiers. Par exemple, si le vendeur ne fournit pas le diagnostic amiante et que l’acheteur découvre ultérieurement la présence d’amiante dans le bien, l’acheteur peut intenter une action en justice contre le vendeur pour obtenir une indemnisation.

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Finalisez la vente

Une fois que vous avez accepté une offre, il est temps de finaliser la vente. Se rapprocher d’un notaire pour gérer la transaction et rédiger les documents nécessaires.

Enregistrement de l’acte : L’acte authentique doit être enregistré auprès des autorités compétentes. Le notaire, qui a préparé l’acte authentique désormais signé par toutes les parties prenantes, s’occupe généralement de cette formalité. L’enregistrement permet de rendre l’acte opposable aux tiers.

Notification aux parties : Le notaire doit également notifier les parties concernées de la signature et de l’enregistrement de l’acte. Cette notification peut se faire par courrier recommandé ou par voie électronique.

Paiement des frais : Les parties doivent payer les frais de notaire et d’enregistrement liés à l’acte. Ces montants sont étimés, le notaire se chargera quelques mois plus tard du remboursement du trop perçus.

Transfert de propriété : Si l’acte authentique concerne un bien immobilier, le transfert de propriété doit être effectué auprès de la mairie du lieu de situation du bien.

Établissement de certificats : Le notaire peut également être tenu de fournir des certificats liés à l’acte, tels que des certificats de non-opposition à la vente ou des certificats de propriété.

Conformité fiscale : Enfin, les parties doivent s’assurer que l’acte est en conformité avec les lois fiscales en vigueur et que toutes les taxes liées à la transaction ont été payées.

Ces étapes peuvent varier en fonction du type d’acte et des réglementations locales en vigueur.

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