Fonds de commerce ou parts sociales ?

Il faut d’abord illustrer deux stratégies de ventes différentes :

La vente d’un fonds de commerce et la vente de parts sociales sont deux opérations distinctes qui impliquent des aspects juridiques et fiscaux différents. Voici les principales différences :

– Objet de la vente : La vente d’un fonds de commerce porte sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale (clientèle, droit au bail, matériel, stocks, etc.). La vente de parts sociales concerne la cession de parts d’une société, qui permettent de devenir associé et de participer aux décisions de la société.

Pour imager, on reprend soit les outils, soit la paire de gants.

– Formalités de vente : Pour la vente d’un fonds de commerce, il est nécessaire de rédiger un acte de cession et de procéder à la publicité de la vente (annonces légales, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Pour la vente de parts sociales, il suffit de signer un contrat de cession de parts sociales entre le cédant et le cessionnaire.

– Conséquences fiscales : En cas de vente d’un fonds de commerce, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée sous certaines conditions (notamment si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise n’excède pas un certain seuil). Toutefois, le vendeur doit alors réinvestir le produit de la vente dans une activité similaire. En cas de vente de parts sociales, la plus-value réalisée est imposée au taux de 30% (Le PFU, prélévement forfaitaire unique, hors abattement pour durée de détention). En revanche, si le cédant est une personne morale (une société), il peut bénéficier d’un régime de faveur (régime des fusions) qui permet de reporter l’imposition de la plus-value, en dehors de quoi le régime en vigueur sera celui de l’IS.

Vous trouverez plus de détails sur le site du service public si cela vous intérrésse

Les étapes de la vente :

Voici les principales étapes à suivre pour vendre un fonds de commerce :

Estimation de la valeur : Avant de mettre le fonds de commerce en vente, il est important de déterminer sa valeur. Pour cela, vous pouvez faire appel à un expert-comptable, un notaire, un courtier ou un agent immobilier spécialisé dans les transactions commerciales.

Préparation des documents : Il est nécessaire de rassembler tous les documents liés au fonds de commerce (bail commercial, contrat de travail, bilans, etc.) et de les mettre à jour.

Recherche d’acquéreurs potentiels : Il est recommandé de faire appel à un professionnel de la vente pour trouver des acquéreurs potentiels. Les annonces peuvent également être publiées sur des sites spécialisés.

Négociation : Une fois que des acquéreurs potentiels ont été identifiés, il est temps de négocier les termes de la vente. Les négociations peuvent porter sur le prix de vente, les modalités de paiement, les conditions de garantie, etc.

Signature du compromis de vente : Une fois les négociations terminées, un compromis de vente doit être signé. Il s’agit d’un contrat qui engage le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente du fonds de commerce.

Réalisation des formalités administratives : Après la signature du compromis de vente, il est nécessaire de réaliser les formalités administratives pour finaliser la vente. Cela inclut la rédaction de l’acte de vente, la radiation du vendeur auprès des organismes sociaux et fiscaux, la notification des créanciers, etc.

Transfert de propriété : La vente du fonds de commerce est effective une fois que le transfert de propriété a été réalisé. Le vendeur doit remettre les clés et les documents du fonds de commerce à l’acquéreur.

Les dettes en cours ?

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous devez rembourser tous les prêts en cours qui sont liés à ce fonds de commerce. Le remboursement des prêts en cours est une condition essentielle pour que la vente soit finalisée et pour que le nouveau propriétaire du fonds de commerce prenne possession de celui-ci.

Si vous avez un prêt en cours, vous devez informer votre banque de la vente de votre fonds de commerce. La banque devra alors fournir un solde de prêt, c’est-à-dire le montant restant à rembourser à la banque. Le produit de la vente sera utilisé pour rembourser ce solde de prêt. Si le produit de la vente est inférieur au solde de prêt, vous devrez payer la différence à la banque.

Il est important de noter que le remboursement des prêts en cours peut être une tâche complexe et qu’il est conseillé de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable pour vous aider à gérer cette étape. Ils pourront vous guider dans le processus et s’assurer que toutes les parties sont satisfaites avant de finaliser la vente.

La garantie de passif

La vente d’un fonds de commerce peut inclure une garantie de passif pour protéger l’acheteur contre les dettes et les obligations qui peuvent être associées au fonds de commerce. Cette garantie peut être négociée entre l’acheteur et le vendeur et peut être incluse dans le contrat de vente.

La garantie de passif est une clause qui engage le vendeur à garantir à l’acheteur la non-existence de certains passifs liés au fonds de commerce, ou bien à lui indemniser si ces passifs venaient à se manifester. Les passifs peuvent inclure des dettes fiscales, sociales, des litiges en cours ou potentiels, des engagements contractuels en cours, etc.

L’acheteur peut demander une garantie de passif pour se protéger contre les risques éventuels liés au fonds de commerce, et le vendeur peut accepter cette garantie pour rassurer l’acheteur et faciliter la vente. La garantie de passif peut également influencer le prix de vente du fonds de commerce, en fonction des risques potentiels associés au passif.

Il est important de noter que la garantie de passif ne couvre pas les passifs qui auraient pu être évités ou prévus par l’acheteur lors de l’acquisition du fonds de commerce. Il est donc important que l’acheteur effectue une due diligence approfondie avant de conclure la vente.

Conclusion

Si vous envisagez de vendre votre entreprise, vous pourriez envisager de travailler avec une agence immobilière spécialisée dans les ventes d’entreprise ou un courtier lui-même spécialisé. Les agences immobilières qui se concentrent sur les ventes d’entreprise ont généralement une expérience et une expertise en matière de négociation et de marketing de transactions commerciales.

Il est important de rappeler que travailler avec une agence immobilière ou un cabinet d’experts pour vendre votre entreprise peut entraîner des frais supplémentaires. Cependant, le soutien et l’expertise qu’un bon professionnel peut offrir peuvent être inestimables pour conclure une vente réussie et rentable.