Fonds de commerce ou parts sociales ?

Il faut d’abord illustrer deux stratégies de ventes différentes :

La vente d’un fonds de commerce et la vente de parts sociales sont deux opérations distinctes qui impliquent des aspects juridiques et fiscaux différents. Voici les principales différences :

– Objet de la vente : La vente d’un fonds de commerce porte sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale (clientèle, droit au bail, matériel, stocks, etc.). La vente de parts sociales concerne la cession de parts d’une société, qui permettent de devenir associé et de participer aux décisions de la société.

Pour imager, on reprend soit les outils, soit la paire de gants.

– Formalités de vente : Pour la vente d’un fonds de commerce, il est nécessaire de rédiger un acte de cession et de procéder à la publicité de la vente (annonces légales, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Pour la vente de parts sociales, il suffit de signer un contrat de cession de parts sociales entre le cédant et le cessionnaire.

– Conséquences fiscales : En cas de vente d’un fonds de commerce, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée sous certaines conditions (notamment si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise n’excède pas un certain seuil). Toutefois, le vendeur doit alors réinvestir le produit de la vente dans une activité similaire. En cas de vente de parts sociales, la plus-value réalisée est imposée au taux de 30% (Le PFU, prélévement forfaitaire unique, hors abattement pour durée de détention). En revanche, si le cédant est une personne morale (une société), il peut bénéficier d’un régime de faveur (régime des fusions) qui permet de reporter l’imposition de la plus-value, en dehors de quoi le régime en vigueur sera celui de l’IS.

Vous trouverez plus de détails sur le site du service public si cela vous intérrésse

Les étapes de la vente :

Les étapes clés pour vendre un fonds de commerce

1. Estimation de la valeur
Tout d’abord, avant de mettre votre fonds de commerce en vente, il est crucial de déterminer sa valeur. Pour cela, vous pouvez solliciter l’aide d’un expert-comptable, d’un notaire, d’un courtier ou d’un agent immobilier spécialisé dans les transactions commerciales. Ces professionnels vous guideront pour fixer un prix juste et attractif.

2. Préparation des documents
Ensuite, il est essentiel de rassembler tous les documents nécessaires liés à votre fonds de commerce. Cela inclut, par exemple, le bail commercial, les contrats de travail ou encore les bilans financiers. En outre, pensez à les mettre à jour pour éviter tout retard dans le processus de vente.

3. Recherche d’acquéreurs potentiels
Par ailleurs, pour trouver des acheteurs, il est recommandé de faire appel à un professionnel de la vente. En plus de cela, vous pouvez également publier des annonces sur des sites spécialisés afin d’élargir votre visibilité.

4. Négociation
Une fois des acquéreurs intéressés identifiés, il est temps d’ouvrir les négociations. À ce moment-là, discutez des termes de la vente, notamment le prix, les modalités de paiement ou encore les garanties. Pour conclure un accord, une communication claire et des compromis sont souvent nécessaires.

5. Signature du compromis de vente
Après avoir finalisé les négociations, passez à la signature du compromis de vente. Ce document, qui engage les deux parties, officialise leur intention de conclure la transaction. De plus, il définit les conditions principales de la vente.

6. Formalités administratives
Par la suite, réalisez toutes les démarches administratives pour finaliser la vente. Cela inclut la rédaction de l’acte de vente, la radiation auprès des organismes fiscaux et sociaux, ainsi que la notification des créanciers, entre autres obligations légales.

7. Transfert de propriété
Enfin, la vente devient effective une fois le transfert de propriété réalisé. À ce stade, vous devez remettre les clés et l’ensemble des documents nécessaires à l’acquéreur. Cela marque officiellement la fin de la transaction.

Les dettes en cours ?

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, il est indispensable de rembourser tous les prêts en cours associés à ce fonds. En effet, ce remboursement constitue une condition essentielle pour finaliser la vente et permettre au nouveau propriétaire de prendre possession du bien.

Si vous avez contracté un prêt, vous devez tout d’abord informer votre banque de la vente de votre fonds de commerce. Par la suite, la banque vous fournira un solde de prêt, c’est-à-dire le montant total qu’il reste à rembourser. Ensuite, le produit de la vente servira à rembourser ce solde. Cependant, si le produit de la vente ne couvre pas l’intégralité du prêt, vous devrez payer la différence directement à la banque.

De plus, il est crucial de noter que le remboursement des prêts en cours peut s’avérer complexe. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable. Ces professionnels vous accompagnent tout au long de cette étape et veillent à ce que toutes les parties soient pleinement satisfaites avant de conclure la transaction. Ainsi, vous évitez les erreurs et facilitez la finalisation de la vente.

La garantie de passif

La vente d’un fonds de commerce peut inclure une garantie de passif pour protéger l’acheteur contre les dettes et les obligations qui peuvent être associées au fonds de commerce. Cette garantie peut être négociée entre l’acheteur et le vendeur et peut être incluse dans le contrat de vente.

La garantie de passif est une clause qui engage le vendeur à garantir à l’acheteur la non-existence de certains passifs liés au fonds de commerce, ou bien à lui indemniser si ces passifs venaient à se manifester. Les passifs peuvent inclure des dettes fiscales, sociales, des litiges en cours ou potentiels, des engagements contractuels en cours, etc.

L’acheteur peut demander une garantie de passif pour se protéger contre les risques éventuels liés au fonds de commerce, et le vendeur peut accepter cette garantie pour rassurer l’acheteur et faciliter la vente. La garantie de passif peut également influencer le prix de vente du fonds de commerce, en fonction des risques potentiels associés au passif.

Il est important de noter que la garantie de passif ne couvre pas les passifs qui auraient pu être évités ou prévus par l’acheteur lors de l’acquisition du fonds de commerce. Il est donc important que l’acheteur effectue une due diligence approfondie avant de conclure la vente.

Conclusion

Si vous envisagez de vendre votre entreprise, vous pourriez envisager de travailler avec une agence immobilière spécialisée dans les ventes d’entreprise ou un courtier lui-même spécialisé. Les agences immobilières qui se concentrent sur les ventes d’entreprise ont généralement une expérience et une expertise en matière de négociation et de marketing de transactions commerciales.

Il est important de rappeler que travailler avec une agence immobilière ou un cabinet d’experts pour vendre votre entreprise peut entraîner des frais supplémentaires. Cependant, le soutien et l’expertise qu’un bon professionnel peut offrir peuvent être inestimables pour conclure une vente réussie et rentable. On espère que cet article vous aura appris comment vendre votre fonds de commerce !

A bientôt !!!